Article 50

Le transport de matières dangereuses est soumis à une réglementation spéciale.

Un comité technique, placé sous la présidence du ministre chargé des transports, comprenant les représentants des différents départements ministériels concernés, est institué en vue de la mise à jour régulière des listes de produits concernés, de leur classification et des règles applicables pour leur conditionnement et leur transport.

La création, la composition et les attributions du comité technique seront fixées par voie règlementaire.