Article 46

Sont instituées pour les transports publics routiers de marchandises :

a) une zone normale s'étendant à l'ensemble du territoire national,

a) une zone de camionnage urbain à l'intérieur et aux environs immédiats des agglomérations.

Les listes des agglomérations et les limites des zones de camionnage urbains sont fixées par voie règlementaire.