Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE III — DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 42
Les investissements d'équipements et d'infrastructures liés au transport de marchandises doivent prendre en charge les besoins induits par l'utilisation des méthodes d'acheminement qui limitent la fréquence des ruptures de charge, augmentent la vitesse et la sécurité et, d'une manière générale, améliorent le rendement et la fluidité du système de transport.