Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre II — Les transports non urbains de voyageurs
Article 38
Les transports occasionnels sont exécutés par les entreprises de transport public de voyageurs dans des conditions librement débattues entre ces dernières et les usagers.
