Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre II — Les transports non urbains de voyageurs
Article 35
Le wali prépare un plan de transport des liaisons routières d'intérêt local. Ce plan est soumis à l'assemblée populaire de wilaya, pour avis et observations. Il est transmis au ministre chargé des transports pour approbation.