Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre II — Les transports non urbains de voyageurs
Article 34
Il est établi un plan national de transport de voyageurs qui comprend:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 569 les liaisons d'intérêt national, les liaisons d'intérêt local comprises à l'intérieur des limites territoriales de chaque wilaya.
La création des liaisons d'intérêt national ainsi que les conditions et modalités d'intervention des opérateurs sur ces liaisons sont définies par voie règlementaire.
