Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre I — Le transport urbain de voyageur
Article 31
Pour les villes de plus de 100.000 habitants, les conventions visées à l'article 30 ci-dessus sont approuvées par le ministre chargé des transports.
