Loi n° 88-17
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres
TITRE II — DU TRANSPORT DE VOYAGEURS › Chapitre I — Le transport urbain de voyageur
Article 28
Les plans de transport urbain sont conçus de manière à favoriser l'utilisation des transports publics collectifs.
Ils doivent intégrer les besoins de transports scolaires et des déplacements « domicile - travail » en vue d'une réduction des transports spécialisés de personnels et d'une baisse du recours au véhicule individuel.