Article 26

Les activités de transport urbain s'exercent à l'intérieur des périmètres de transport urbain. Le périmètre de transport urbain est défini par le président de l'assemblée populaire communale lorsqu'il est compris à l'intérieur des limites territoriales de la commune íntéressée, et par le wali lorsqu'il comprend le territoire de plusieurs communes adjacentes.