Article 13

Les tarifs de transport public de voyageurs et de marchandises constituent un élément d'orientation de la demande de transport et de régulation dans le cadre de la politique nationale des prix.

Ils doivent assurer une couverture des coûts des prestations dans des conditions normatives de productivité.

Les paramètres nécessaires à la fixation des niveaux de référence des tarifs de transport sont déterminés par voie règlementaire sans préjudice du bénéfice des dispositions légales en vigueur, relatives au développement de la production et à l'accroissement de la productivité.