Article 12

Des entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises de statut public ou privé peuvent être créées et se développer dans le cadre de la présente loi.

Les conditions d'exercice de leurs activités seront fixées par voie réglementaire et préciseront les obligations des entreprises en matière d'exploitation, de sécurité, d'hygiène, de conditions de travail, de confort et de tarifs.