Article 5

L'article 15 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: << Art.15. La création de coopératives artisanales est constatée, soit par un acte authentique dressé par le président de l'Assemblée populaire communale du siège social de la coopérative, soit par un acte notarié.

L'affichage à l'assemblée populaire communale vaut publicité légale ».