Article 4

Il est inséré dans la loi n° 82-12 du 28 août 1982, un article 4 Bis, rédigé comme suit : << Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, demeure en dehors du champ d'application de la présente loi toute entreprise qui emploie essentiellement des machines automatiques produisant des séries ».