Loi n° 88-16
· ج.ر عدد 19 لسنة 1988
Loi n° 88-16 du 10 mai 1988 modifiant et complétant la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
Article 16
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles prévues par les articles 5, 6 et 43 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée.
