Article 15

L'article 56 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit :

« Art. 56.- Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 203 à 214 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, en ce qui concerne les activités artisanales existantes, exercées dans le cadre de la gérance ou de la location-gérance ».