Article 14

L'article 40 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit: << Art. 40. - Il est procédé, par le président de l'assemblée populaire communale, à la radiation de l'artisan dans le cas où l'outil de travail a fait l'objet d'une saisie et mise aux enchères conformément à la loi. »