Article 13

L'article 31 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit: << Art. 31. - Le récépissé provisoire d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ouvre droit, pour le bénéficiaire, à l'exercice de son activité.

La délivrance de la carte pour les artisans et de l'extrait du registre des métiers pour les coopératives entraîne, de plein droit, et de façon automatique, pleine capacité juridique d'effectuer, à titre accessoire des activités commerciales sans que l'artisan ait qualité de commerçant. >>>