Article 12

L'article 29 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: << Art. 29. - Nul n'est autorisé à exercer une activité artisanale, même sous forme de coopérative s'il n'a pas satisfait aux obligations de l'article 3 ci-dessus ou a fait l'objet d'un refus ou d'une radiation de la part des autorités compétentes. »