Loi n° 88-10
· ج.ر عدد 16 لسنة 1988
Loi n° 88-10 du 19 avril 1988 portant approbation de la convention portant création de la société mixte de véhicules particuliers et utilitaires entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 28 octobre 1987
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 19 avril 1988.
Chadli BENDJEDID.
