Loi n° 88-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 8
L'article 58 est complété comme suit : < La banque centrale, les fonds de participation et les établissements de crédit sont dispensés, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties. La banque centrale est exonérée de tous frais judiciaires ».
