Article 2

Il est ajouté à la suite de l'article 34 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 un nouvel article 34 bis intitulé comme suit : << Art. 34 bis Les subventions ou dotations allouées à l'établissement public à caractère administratif selon les procédures budgétaires en vigueur, ne tom/beint pais en exercice clos lorsqu'elles ne sont pas totalement engagées ou dépensées ; elles demeurent acquises à cet établissement ».