Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 7
L'entreprise publique économique est créée en la forme de société par actions, sur décision du Gouvernement par le ou les fonds de participation agissant en qualité de membres fondateurs.
Elle peut également être créée sur décision de tout organe légalement habilité à fonder une entreprise publique et agissant en qualité de membre fondateur.
