Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre V — Dispositions finales
Article 46
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment les dispositions :
- de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975, de l'ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975, de l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975, des articles 138, 140, alinéa 2, 142, 146, alinéa 1 et 207 à 211 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967,
- des articles 80, 81, alinéa 2, 83, 83-1 et 83-2 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, des articles 2, 5 et 57 à 85 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971.
