Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre V — Dispositions finales
Article 44
Les pouvoirs de contrôle prévus par les ordonnances n° 67-24 du 18 janvier 1967 et 69-38 du 23 mai 1969 susvisées, ne s'exercent pas à l'égard des entreprises publiques économiques soumises à des règles propres de contrôle.
