Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre V — Dispositions finales
Article 43
Les dispositions de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, concernant la création par les assemblées populaires de wilayas d'entreprises locales, sont remplacées par la possibilité offerte à ces mêmes assemblées de décider, dans les formes légalements prévues, d'investissements économiques confiés au fonds de participation des collectivités locales.
