Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre I — Des dispositions communes
Article 3
En la forme de société par actions ou de société à responsabilité limitée, l'entreprise publique économique est, en tant que telle, titulaire autonome de droits et d'obligations.
Elle peut acquérir la propriété et autres droits réels immobiliers et ester en justice.
