Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre IV — Des groupements économiques d'intérêts communs
Article 39
Le groupement n'a pas de personnalité morale. Les tiers n'ont de liens juridiques qu'avec celui des membres du groupement avec lequel ils ont contracté.
Toutefois, le contrat peut déterminer l'étendue des pouvoirs délégués au groupement, les conditions de leur exercice et les limites des engagements dudit groupement.
