Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre III — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques en forme dè << Société à responsabilité limitée ».
Article 37
La gestion et l'exploitation de l'entreprise publique économique, en la forme de société à responsabilité limitée, sont assurées par un ou plusieurs gérants.
Le ou les gérants sont proposés par le conseil de surveillance et nommés par l'assemblée générale.
Ils exercent leurs prérogatives de gestion et l'exploltation telles qu'elles leur sont définies par les statuts de l'entreprise.
