Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre III — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques en forme dè << Société à responsabilité limitée ».
Article 34
Le conseil de surveillance a pour mission générale de superviser, au nom des associés, la gestion de l'entreprise. Il dispose à cette fin et par délégation de l'assemblée générale du pouvoir général d'administration, dans la limite prévue par les statuts.
Dans ce cadre, s'assure de la tenue des livres, comptes et écritures, légalement prescrits pour les sociétés commerciales, et suit l'évolution des éléments patrimoniaux de l'entreprise, notamment la caisse, les avoirs en valeurs mobilières et en liquidités.
