Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre III — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques en forme dè << Société à responsabilité limitée ».
Article 23
L'assemblée générale de l'entreprise publique économique, en la forme de société à responsabilité limitée, est constituée de l'ensemble des associés et/ou par leurs mandataires, ainsi que par les représentants des travailleurs.
Elle est présidée par le président du conseil de surveillance.
