Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 20
Les actions souscrites en numéraire, au titre de l'augmentation du capital social, sont libérées d'un tiers (1/3) au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou en plusieurs fois dans le délai de deux (2) ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par l'assemblée générale extraordinaire, à la demande du président du conseil d'administration.
