Article 18

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'entreprise publique économique, régulièrement convoquée et constituée, peut, dans les limites autorisées et dans le respect des règles du quorum et de majorité fixées par les statuts de l'entreprise :

- augmenter ou réduire le capital social dans les conditions légales,

- décider la fusion de l'entreprise publique économique avec une autre, procéder à la scission de l'entreprise publique économique en plusieurs personnes morales distinctes, sans dissolution de l'entreprise publique économique, proroger l'entreprise ou en décider la dissolution, prendre des participations dans d'autres entreprises publiques économiques, transformer la nature juridique de l'entreprise, autoriser des transactions et des concordats, -transférer le siège social.