Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 16
Lorsque la direction générale n'est pas assurée par le président du conseil d'administration, le directeur général de l'entreprise publique économique dispose, dans les limites des statuts, des pouvoirs suivants : passer tous contrats et marchés, faire toutes soumissions, prendre part à toutes adjudications, faire ouvrir et forctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de banque, et de crédit, tous comptes courants et avances et/ou comptes de dépôt dans les conditions légales en vigueur,
- signer, accepter, et endosser tous billets, traites, chèques, lettres de change et autres effets de commerce, cautionner et avaliser dans les conditions fixées par la lol,
- recevoir toutes sommes dues à l'entreprise publique, effectuer tous retraits de cautionnement, en espèces ou autrement, dans les limites autorisées, et donner quittances et décharges,
- ester en justice, exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des travailleurs de l'entreprise publique économique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il assume ses pouvoirs sous la responsabilité et le contrôle dudit conseil d'administration qui peut lui déléguer tout autre pouvoir et donner mandat nécessaire à la gestion de l'entreprise.
