Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 13
Sauf pour ceux désignés de droit, les administrateurs sont nommés pour une durée de six
(6) ans, renouvelable par tiers (1/3) tous les deux
(2) ans.
Chacun d'eux ne peut exercer, concomitamment, cette fonction d'administrateur qu'auprès de trois , (3) entreprises au plus.
