Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
Article 8
Le nombre d'actions d'une entreprise publique économique pouvant être détenue par le fonds varie dans une fourchette fixée par vole réglementaire.