Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
Article 4
Le Fonds gère, conformément à la législation en vigueur et à ses dispositions statutaires, le portefeuille d'actions d'apport reçues des entreprises publiques économiques par l'Etat en contrepartie du capital social libéré.