Article 25

La (ou les) assemblée (s) populaire (s) de wilaya (A.P.W.) et/ou la ou les assemblée (s) populaire (s) communale (s) (A.P.C.) décide (nt), dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur, des montants à investir ainsi que la branche d'activité ou de l'activité dans laquelle elle

(s) désire (nt) investir.