Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
TITRE III — REPRESENTATION AUX ORGANES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Article 20
La rémunération des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance est constituée exclusivement par les jetons de présence et les tantièmes.
