Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
Article 10
Le fonds étudie et met en œuvre toute mesure propre à favoriser l'expansion économique et financière des entreprises publiques économiques dont il détient des actions ou des parts sociales.
Il est, en outre, tenu de réaliser des dividendes dans les conditions fixées par son plan à moyen terme.