Article 32

Le plan à moyen terme de l'entreprise publique économique exprime. la stratégie d'évolution et de développement de l'entreprise en cohérence avec les orientations et objectifs, du plan national à moyen terme, les votes et moyens d'intégration de son action et de ses activités dans le fonctionnement général de l'économie, les paramètres de performances de l'entreprise, le cas échéant, les éléments de sujétions découlant de la gestion d'un service public ou de toute autre action imposée par l'Etat.