TITRE I — DE LA REGULATION ECONOMIQUE
Article 30
La mise en œuvre des objectifs de la des objectifs et paramètres prévus au plan national planification nationale dans . le but d'efficacité globale dans la conduite de la politique économique, sociale et culturelle à moyen terme, implique en particulier: de renforcer et de privilégier la stimulation économique,
- de réduire et d'adapter les règlementations administratives, -de promouvoir les relations contractuelles stables entre les entreprises et entre les agents économiques et sociaux, de définir les attributions et le rôle précis des différents intervenants, à tous les niveaux, dans la mise en œuvre des instruments de régulation économique, -- d'oragniser le marché et de promouvoir les conditions de nature à renforcer son rôle régulateur.