Article 24

Les plans à moyen terme des entreprises publiques économiques varient dans leur contenu, leur forme, le mode d'adoption et les mécanismes d'encadrement et de mise en œuvre en fonction: 1*) de la nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise, 2°) des priorités retenues par le plan national à moyen terme. Un texte réglementaire précisera les modalités d'applicaion du présent article ainsi que les modalités d'adoption des paramètres stratégiques d'encadrement des activités des entreprises et leurs engagements planifiés.