Article 8

L'entreprise publique économique répond de ses obligations sur les biens qui lui appartiennent ou sur les biens qui lui sont juridiquement assurés et qui peuvent faire l'objet d'un recouvrement selon la législation en vigueur.

L'Etat ne répond des obligations des entreprises publiques économiques, directement ou indirectement, qu'en vertu de dispositions expresses que la loi accorde au propriétaire de titres dans les sociétés par actions ou à responsabilité limitée.

Toutefois, l'Etat prend en charge les dépenses Induites par les sujétions qu'il impose à l'entreprise publique économique.

Les entreprises publiques ne répondent pas des obligations de l'Etat.