Article 6

L'entreprise économique dispose d'un capital social, souscrit et libéré, selon le cas, d'une manière directe ou indirecte soit par l'Etat, soit par les collectivités locales, soit par d'autres entreprises publiques économiques.

Seules les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques économiques peuvent détenir des actions ou des parts sociales dans le capital social d'une entreprise publique conomique et ce, dans le respect des proportions prévues par les statuts.