Article 61

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement arrête toute mesure réglementaire et organique en vue de déterminer ou de faire déterminer la valeur du capital social des entreprises publiques économiques existantes et de procéder ou de faire procéder à la remise des actions d'apports libellés au nom de l'Etat et/ou des collectivités locales.