Article 58

Nul ne peut s'immiscer dans l'administration et la gestion de l'entreprise publique économique, en dehors des organes régulièrement constitués et agissant dans le cadre de leurs attributions respectives.

Toute infraction à cette disposition constitue une gestion de fait et entraîne application des règles de responsabilité civile et pénale prévues en la matière.