Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES GROUPEMENTS › Chapitre II — Des associations, coopératives et autres groupements
Article 50
Les sociétés civiles, associations, coopératives et autres groupements demeurent régis par les dispositions en vigueur qui leur sont applicables.
