Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES GROUPEMENTS › Chapitre I — Des établissements publics › Section IV — Des organismes de sécurité sociale
Article 49
Les organismes de sécurité sociale sont des établissements publics à gestion spécifiqué, régis par les lois applicables en la matière.
L'organisation administrative des organismes de sécurité sociale est précisée par voie réglementaire.
