Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre VIII — Du contrôle
Article 42
La reddition des comptes s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.
أُلغي بموجب Loi n° 88-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
