Article 3

Dans le cadre du processus de développement, l'entreprise publique économique constitue un moyen privilégié de production de biens et de. services et d'accumulation du capital.

Elle est au service de la nation et du développement selon le rôle et les missions qui lui sont impartis.

Elle est une personne morale régie par les règles de droit commercial, sauf disposition légale particulière expressément prévue.